Le terme "location" n'est plus d'actualité car il est inadapté.
Si avant 1992 (décret du 3 juillet 1992), il était possible d’être « capacitaire » dans plusieurs entreprises, aujourd’hui ce n’est plus le cas.
La circulaire du 22 juin 2000 prévoit les conditions d’exercice de la profession.
Aujourd’hui, nous devrions plutôt utiliser les mots "partenariat" ou "salariat" selon le cas.
Investir sa « capacité » peut se faire sous 2 formes :
- salarié : directeur technique dans une entreprise qui possède un parc automobile qui permet de dégager un salaire à ce cadre.
ou
- gérant ou cogérant
Le formulaire 11411 de demande d’inscription au registre, stipule juste au dessus de la signature du capacitaire :
– assurer la direction permanente et effective de l’activité de transport ….
n’exercer aucune autre activité (salariée ou non) ;
exercer les autres activités suivantes (dans ce cas, remplir le cadre ci-après page 3) :
et
– reconnais être présent(e) « x » heures et « x » jours par semaine dans l’entreprise précitée
– déclare être pourvu de l’autorité et de la compétence nécessaire pour veiller à l’observation des lois et des règlements régissant l’activité de transport et de location ;
– reconnais être civilement et pénalement responsable, notamment des infractions à la règlementation sociale des transports routiers
Les DRE vérifient en fonction de leurs moyens.
Il est un fait certain que la responsabilité du capacitaire sera toujours engagée ...même si c'est un fantôme dans l'entreprise. Il a signé le formulaire 11411 et a reconnu d'avance son éventuelle responsabilité.
C’est à lui de surveiller et de diriger l’activité transport (règlementation transport, code de la route et social conducteur) dans l’entreprise.
Devant les tribunaux, il n’aura aucune excuse et son absence sera une circonstance aggravante !!.
Ne pourrait on pas aussi trouver un délit de travail fictif ????
Sur le Forum du site www.pmoioui.com, le meilleur comme le pire s’y côtoie!!!
On peut lire des offres de « services » de la part de capacitaires qui proposent leur incompétence. On peut aussi y trouver des recherches de partenariat.